Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :

• •"Service" : désigne le logiciel ProParking.ai, accessible en mode SaaS (Software as a Service) via le site proparking.ai
• •"Éditeur" : désigne PARKING ARTIFICIAL INTELLIGENCE, SARL au capital variable, SIREN 843 152 547
• •"Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service
• •"Client" : désigne l'Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant
• •"Compte" : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Service
• •"Données" : désigne les informations saisies par l'Utilisateur dans le Service

ProParking.ai est un logiciel de gestion de parking en mode SaaS qui permet :

• •La centralisation des réservations provenant de multiples plateformes
• •La gestion des flux d'entrées et sorties des véhicules
• •L'optimisation du placement des véhicules par intelligence artificielle
• •L'organisation des navettes et le suivi des opérations
• •Le suivi statistique de l'activité

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

• •La création d'un Compte sur le Service
• •La souscription à un abonnement
• •L'utilisation continue du Service

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur le site. L'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes et complètes. L'Utilisateur s'engage à :

• •Fournir des informations véridiques lors de l'inscription
• •Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• •Informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée
• •Mettre à jour ses informations en cas de changement

Important : L'Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée depuis son Compte.

5.1 Formules d'abonnement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel selon différentes formules détaillées sur la page Tarifs.

5.2 Essai gratuit

Un essai gratuit de 30 jours est proposé sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de cette période, l'Utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le Service.

5.3 Facturation

• •Facturation mensuelle, le 1er de chaque mois
• •Paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA
• •Prix hors taxes, TVA applicable selon le pays

5.4 Changement de palier

En cas de dépassement du volume de réservations inclus dans le palier souscrit, l'Utilisateur sera automatiquement facturé au palier supérieur pour le mois en cours.

L'Utilisateur s'engage à :

• •Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• •Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service
• •Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées du Service
• •Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie du Service
• •Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur
• •Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses

L'Éditeur s'engage à :

• •Fournir un Service conforme à la description et aux fonctionnalités annoncées
• •Assurer la disponibilité du Service (objectif : 99,9%)
• •Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données
• •Fournir un support technique réactif (délai moyen : 2 heures)
• •Informer les Utilisateurs des maintenances programmées avec un préavis de 48h

Le Service, incluant son code source, son interface, ses bases de données, ses algorithmes et sa documentation, est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence.

L'abonnement au Service confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du Service est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

9.1 Propriété des Données
Les Données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données.

9.2 Licence d'utilisation
L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée pour traiter les Données dans le cadre de la fourniture du Service (stockage, affichage, synchronisation).

9.3 Portabilité
L'Utilisateur peut exporter ses Données à tout moment au format CSV ou via l'API.

9.4 Protection des données
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

10.1 Exclusions
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• •Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)
• •Des interruptions dues à des cas de force majeure
• •Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service
• •Des problèmes liés aux services tiers (plateformes de réservation, hébergeur)

10.2 Plafond
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

11.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :

• •Non-paiement après relance
• •Violation des présentes CGU
• •Utilisation frauduleuse du Service

11.3 Conséquences
À la résiliation, l'Utilisateur conserve un accès en lecture seule pendant 30 jours pour exporter ses Données. Passé ce délai, les Données sont supprimées.

12.1 Support technique
Le support est accessible par email et chat, du lundi au samedi de 8h à 20h (heure de Paris). Le délai de réponse moyen est de 2 heures.

12.2 Maintenance
L'Éditeur effectue des maintenances régulières pour améliorer le Service. Les maintenances programmées sont annoncées 48h à l'avance. Les maintenances d'urgence peuvent être effectuées sans préavis.

12.3 Mises à jour
Les mises à jour du Service sont incluses dans l'abonnement et déployées automatiquement.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nantes (France).

14.1 Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

14.2 Nullité partielle
Si une disposition des CGU est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

14.3 Renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4 Cession
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable de l'Éditeur.